Code de la sécurité sociale - Article L138-12

Chemin :




Article L138-12

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

CHIFFRE D'AFFAIRES
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)

TAUX DE LA CONTRIBUTION
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)


CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005

50 %

CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01

60 %

CA supérieur à M multiplié par 1,01

70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article