Code de la commande publique - Article L2195-1

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Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre V : Résiliation du marché

Article L2195-1

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la commande publique - art. L6 (V)

Cité par:

Code de la commande publique - art. L2651-1 (V)
Code de la commande publique - art. L2661-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2671-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Créé par: Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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