Code rural et de la pêche maritime - Article L631-29

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Article L631-29

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.

NOTA :

Conformément au III de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de médiation en cours à la date de publication de ladite loi.


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