Code rural et de la pêche maritime - Article L236-1 A

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Article L236-1 A

Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.


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