Code général des impôts - Article 1731 ter

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Article 1731 ter

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

NOTA :

Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. L'arrêté du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1825922A) a été publié le 30 décembre 2018 et est entré en vigueur le 31 décembre 2018.


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