Code du travail - Article L6331-2

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Article L6331-2

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

1° De l'alternance ;

2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

5° Du compte personnel de formation.


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