Code monétaire et financier - Article D743-2

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Article D743-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

D. 312-1-1

2018-774 du 5 septembre 2018

D. 312-5

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-5-1 et D. 312-6

2016-1811 du 22 décembre 2016

D. 312-7

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-8

2016-1811 du 22 décembre 2016

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :

a) Le A du I est ainsi modifié :

Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;

Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;

Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;

b) Le b du B du I est ainsi modifié :

Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;

Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;

1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;

1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".

2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;

2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.


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