Code des transports - Article R3313-6-1

Chemin :




Article R3313-6-1

La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du ministre chargé des transports.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Créé par: Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 5