Code de la sécurité intérieure - Article R312-66-16

Chemin :




Article R312-66-16

Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :

1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;

2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;

3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-67.

NOTA :

Conformément à l’article 33 VII du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s'appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er février 2019).


Liens relatifs à cet article