Code général des impôts, annexe 4 - Article 18

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Article 18

Pour l'année 2018, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour

ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 605

3 651

1 217

281

47

12 %

-de

14 605

3 651

1 217

281

47


42 370

10 593

3 531

815

136

20 %

-au delà de

42 370

10 593

3 531

815

136

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.


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