Livre des procédures fiscales - Article L145 D

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Article L145 D

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art. 58-I-17° et 18° et II).


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