Code du travail

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 janvier 2019

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Article L2315-18

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


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