Code de commerce - Article A743-14

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Article A743-14

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

139

Rapport de mer

3,52 €

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

8,22 €

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,69 €

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,35 €

b) Par personne morale

0,35 €

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