Code de commerce - Article A663-24

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Article A663-24

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .


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