Code rural et de la pêche maritime - Article D311-23

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Article D311-23

Le registre des actifs agricoles est constitué d'un fichier alphabétique des chefs d'exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 311-2.

Les catégories d'informations qui y figurent sont :

1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;

b) Les noms d'usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;

2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne morale :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;

b) La dénomination et la forme juridique ;

c) La qualité et l'état civil des dirigeants et associés ;

d) La durée de la personne morale ;

e) L'adresse du siège social et des établissements secondaires ;

f) Le numéro, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

g) La date de l'agrément s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun ;

3° Concernant l'exploitation agricole :

a) L'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l'intéressé ;

b) L'adresse de l'exploitation ;

c) La description des activités agricoles de l'exploitation ;

d) L'activité principale de l'entreprise ;

e) La date de début d'activité.


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