Code général des impôts, annexe 2 - Article 202 B

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Article 202 B

La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande.

L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.


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