Article L452-2-1
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 novembre 2018
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au cinquième alinéa de l'article L. 452-1.