Code de la sécurité sociale - Article D432-15

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Article D432-15

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

NOTA :

Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.


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