Code de la sécurité sociale - Article R432-9-3

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 2 : Les prestations en nature
      - Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R432-9-3

Créé par Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3

L'abondement est fixé à 500 heures, dont l'utilisation peut être fractionnée.

NOTA :

Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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