Code de la mutualité - Article R222-6-2

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Article R222-6-2

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;

2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.


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