Code général des collectivités territoriales - Article D2333-75

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Article D2333-75

Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;

6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;

10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;

12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;

12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;

13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;

14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.


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