Code rural et de la pêche maritime - Article R712-8

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Article R712-8

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :

1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ;

2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.


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