Code monétaire et financier - Article L214-166-2

Chemin :




Article L214-166-2

Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.


Liens relatifs à cet article