Code du travail - Article L2313-4

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Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
        
        Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
        
        Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
        
        Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Article L2313-4

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

NOTA :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Cite:

Code du travail - art. L2313-2 (VD)
Code du travail - art. L2313-3 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L2313-5 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L422-1 (AbD)

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