Code du travail - Article L1244-4

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre IV : Succession de contrats
        
        Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.

Article L1244-4

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

NOTA :

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1242-1 (V)
Code du travail - art. L1244-3 (V)

Cité par:

relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 1.2 (VNE)
Code de la recherche - art. L431-1 (V)
Code du travail - art. L1244-4-1 (V)
Code du travail - art. L1245-1 (V)
Code du travail - art. L2253-1 (V)
Code du travail - art. L5132-5 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-11 (AbD)
Code du travail L122-3-11 alinéas 2 et 3, L122-2 alinéa 5 phrase 2

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