Code du travail - Article L2241-17

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Article L2241-17

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


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Créé par: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6