Code de la sécurité intérieure - Article L851-2

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Article L851-2

I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace.

II. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

NOTA :

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 (NOR: CSCX1723050S), Article 1 : La seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 est contraire à la Constitution.


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