Code de la consommation - Article R252-1

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Article R252-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

R. 222-1 à R. 222-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 242-1 à R. 242-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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