Code de la santé publique - Article L1323-1

Chemin :




Article L1323-1

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

NOTA :

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.


Liens relatifs à cet article