Code de l'urbanisme - Article R328-10

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Article R328-10

En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 :

1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :

– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;

– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;

– 1/11 pour la commune de Puteaux ;

2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017.


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