Code de procédure civile - Article 670-1

Chemin :




Article 670-1

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.


Liens relatifs à cet article