Code de la propriété intellectuelle - Article R323-5

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Article R323-5

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.

La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.


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