Code de la consommation - Article R741-2

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Article R741-2

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.


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