Code des assurances - Article A211-1-3
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Article A211-1-3
- Modifié par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 1
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 000 euros.
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Arrêté 1976-07-16