Code du patrimoine - Article R212-4-1 | Legifrance

Code du patrimoine - Article R212-4-1

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Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R212-4-1

Créé par Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 2

Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine - art. L212-11
Code du patrimoine - art. L212-4
Code du patrimoine - art. L212-6
Code du patrimoine - art. L212-8
Code du patrimoine - art. R212-5

Cité par:

Code du patrimoine - art. D760-4-1 (V)

Créé par: Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 2

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