Code de l'éducation - Article D643-62-1

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Article D643-62-1

Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.

NOTA :

Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017, ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit jusqu'au 30 mars 2022.


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