Code de la propriété intellectuelle - Article R214-12

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Article R214-12

Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.


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