Code de l'environnement - Article D163-3

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Article D163-3

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.


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