Code de la sécurité intérieure - Article R725-1
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- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cet agrément est dénommé " agrément A " ;
2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé " agrément B " ;
3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément C " ;
4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes. Cet agrément est dénommé " agrément D ".
II. ― Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6.
Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité intérieure - art. L725-3
Cité par:
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-250 du 27 février 2017 (V)
Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 11 (V)
Arrêté du 24 février 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 juin 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 février 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 août 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juin 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R725-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R725-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R725-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R725-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R765-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R765-5 (VD)
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