Code des douanes - Article 351
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Article 351
- Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 20 (Ab)
Code des douanes - art. 354 quater (V)
Code des douanes - art. 450 (Ab)
Code des douanes - art. 354 quater (V)
Code des douanes - art. 450 (Ab)
Codifié par:
Décret 48-1985 1948-12-08