Code du travail applicable à Mayotte - Article R327-26

Chemin :




Article R327-26

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-241 du 24 février 2017, ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.


Liens relatifs à cet article