Code de l'énergie - Article L315-2

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Article L315-2

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.

NOTA :

Conformément au I de l’article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de ladite loi.

Conformément au II du même article, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation avant le 31 décembre 2023.


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