Code de la santé publique - Article L4411-2

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre Ier : Professions médicales.

Article L4411-2

Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

NOTA :

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1518-2
Code de la santé publique - art. L4132-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4123-18 (V)

Codifié par:

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L404 (Ab)

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