Code de l'action sociale et des familles - Article D146-29-3

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Article D146-29-3

Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées concernée.

Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à d'autres maisons départementales des personnes handicapées.


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