Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 09 décembre 2020

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Article L425-10

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 09 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 13

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.


Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

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