Code de l'environnement - Article L181-24

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Article L181-24

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

NOTA :

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.


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