Code de la propriété intellectuelle - Article L331-19

Chemin :




Article L331-19

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.

La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.


Liens relatifs à cet article