Code du travail

Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2019

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Article L5426-5

Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.

Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.






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