Livre des procédures fiscales - Article L13 G

Chemin :




Article L13 G

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.


Liens relatifs à cet article