Code du travail applicable à Mayotte - Article R821-3

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Article R821-3
La demande d'agrément mentionne :

1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

3° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

4° Les conditions d'emploi du personnel ;

5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

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